L’affaire opposant la Croatie à la Slovénie, deux anciennes républiques de la Fédération Soviétique de Yougoslavie aurait pu paraître anodine si l’enjeu sous-jacent n’avait pas été la question des frontières de l’Union européenne. Ces deux Etats se disputent au sujet de quatre petits hameaux et surtout au sujet de leurs délimitations maritimes.

Pour la Slovénie, il s’agit surtout d’assurer son accès à la haute-mer sans avoir à passer par les eaux croates, même si ces dernières sont théoriquement libres de passage en temps de paix.

L’objet du litige

                Le Golfe de Piran est un espace géographique bien particulier, dominé largement par les eaux italiennes et le port de Trieste. Faisant face à l’Italie, se trouvent la Croatie et la Slovénie qui se disputent les restes de cette partie de la mer Adriatique.

Ces deux pays ont hérité leurs frontières terrestres de l’ex-Yougoslavie. Sous l’égide des communautés européennes, la commission dite « Badinter » (la commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, créée le 27 août 1991 aura rendu 15 avis entre novembre 1991 et janvier 1993 sur les problèmes juridiques que posaient la sécession des républiques de l’ex Yougoslavie) avait réaffirmé le principe de l’intangibilité des frontières et de l’uti possidetis juris (« Comme vous avez possédé, vous continuerez à posséder »), transformant les anciennes frontières fédérales yougoslaves en frontières internationales. En ce qui concerne les frontières en mer, elles restent à délimiter étant donné l’existence auparavant d’une simple mer territoriale fédérale. La commission Badinter ne se prononça pas sur cette question.

La Croatie et la Slovénie proclament leur indépendance le 25 juin 1991. Les deux Etats doivent délimiter leur frontière maritime sans que cela n’aboutisse.

La Slovénie n’a que 47 km de littoral enclavé entre l’Italie et la Croatie. Très vite, la dispute va porter sur la fin exacte de la frontière terrestre et la délimitation en mer (de laquelle dépend l’accès ou non aux eaux internationales).

         Si les mers territoriales étaient délimitées selon une ligne strictement médiane*, la Slovénie n’aurait qu’une petite mer territoriale due à la concavité de sa côte.

Le traitement du litige

                La question des délimitations avec l’Italie avait été réglée du temps de la fédération de Yougoslavie. En effet, suite à la crise de Trieste entre les deux pays, avait été adopté le traité d’Osimo en 1975.

En 1994, le Parlement slovène annexe les hameaux de Burin, Mlini et Skrije. En 1996, des négociations bilatérales mènent à la signature d’un accord sur le tracé des frontières à l’exception d’une bande de 46 km. Un accord est signé en juillet 2001 au sujet de la frontière en mer. Cet accord prévoit un corridor slovène dans les eaux croates pour mener à la haute-mer. Ratifié par la Slovénie, cet accord n’est pas approuvé par le parlement croate.

Les conséquences :

               Par la suite, la Slovénie devient la première république de l’ancienne Yougoslavie à entrer dans l’Union européenne le 1^er mai 2004. Ce pays à la transition économique exemplaire entre en 2007 dans l’espace Schengen (suppression des frontières intérieures de l’espace et report des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne). Depuis quelques temps déjà, la Croatie a demandé son adhésion à l’Union européenne (dépôt de la candidature : février 2003 / reconnue candidat officiel par le conseil : 17 juin 2004 / ouverture des négociations : 3 octobre 2005). La réaction du parlement croate en 2001, aura eu pour conséquence l’abandon depuis 2004 du soutien slovène à la candidature croate et surtout l’opposition d’un véto de la Slovénie depuis le 18 décembre 2008 sur l’ouverture de certains chapitres des négociations UE / Croatie.

                La Croatie demande alors un arbitrage international sur la question de la délimitation maritime entre la Slovénie et la Croatie. Elle demande l’application pure et simple de la méthode de l’équidistance conformément à l’article 15 de la CMB. La Slovénie espère surtout l’application de l’accord de 2001.

                Un autre litige concernant les espaces maritimes avait provoqué une crise diplomatique entre les deux voisins. En 2003, la Croatie avait souhaité créer une zone de protection écologique et de pêche, à ne pas confondre avec une zone économique exclusive. L’objectif est avant tout de protéger les ressources marines (similaire à ce que la France avait jusqu’à aujourd’hui en Méditerranée). Pour autant, ce projet a provoqué une opposition de l’Italie et de la Slovénie considérant ce projet comme contraire au droit de la mer ou tout du moins à la philosophie du droit de la mer. En effet, la convention de Montego Bay sur le droit de la mer prévoit à l’article 123 une coopération des Etats riverains des mers fermées et semi-fermées (qui sont d’après l’article 122 « un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l'océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats. »). La Croatie a finalement renoncé à son projet trop dénué d’esprit de coopération.

L’obtention d’un accord d’arbitrage

                Le 4 novembre dernier, les deux premiers ministres concernés ont signé après accord de leur parlement respectif un accord d’arbitrage pour trouver une solution au litige frontalier. Cette signature eut lieu en Suède qui a actuellement la présidence de l’Union européenne. La signature de ce texte rouvre les négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. Il s’agit là d’un nouveau départ dans les relations entre les deux pays qui réjouit tout le monde, à commencer par les Etats-Unis qui par la voix de sa secrétaire d’Etat Hilary Clinton, explique que « chaque partie est gagnante ».

L’avenir

     L’enjeu intéresse en effet les Etats-Unis. Au-delà du « simple » conflit frontalier, il s’agit des frontières même de l’Union européenne. L’élargissement de l’Union européenne joue en faveur de la vision géostratégique américaine et cela à l’encontre de l’intégration européenne. Plus l’Union s’agrandit moins le consensus et l’intégration sont possibles. L’élargissement à outrance empêche l’émergence d’une superpuissance européenne en concurrence directe avec les Etats-Unis.

      La sentence arbitrale à laquelle donnera lieu le contentieux Slovéno-Croate devra considérer seulement la situation antérieure à 1991. Les arbitres risquent de ne pas utiliser une stricte ligne médiane. Il est plus probable qu’à la vue de certaines circonstances spéciales (éléments macrogéographiques ou microgéographiques, des intérêts de défense et de sécurité, etc.), la ligne médiane de l’article 15 de la convention de Montego Bay se voit apporté quelques modifications plus favorable à la Slovénie (sans toutefois pallier complètement à son enclavement).

Il faut espérer que la situation s’améliore dans les mois qui viennent, mais les deux parties ont montré une volonté d’apaisement. La Slovénie a par exemple soutenu récemment l’adhésion de la Croatie à l’OTAN.

A côté de ça, il serait tout de même intéressant que l’Union européenne se pose une fois pour toute la question de ses frontières. Savoir où l’on va paraît primordiale si l’on veut continuer à construire l’Europe.

                Au plus haut niveau de l’Etat, le traitement juridique de la question de la piraterie pose question et fait débat. Que ce soit au secrétariat général de la Mer (SGMer), au ministère de la justice, ou encore au ministère de la défense, tout est envisagé pour limiter les failles juridiques liées à l’éloignement des zones de piraterie.

Nous avons déjà parlé du projet de loi présenté par Hervé Morin qui permettrait de fai re des commandants de navire, des quasi- officiers de police judiciaire (OPJ). Nous avions même dit qu’il s’agissait d’une proposition que nous avions fait dans le cadre d’une étude sur la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne pour le compte de la gendarmerie Nationale. Dans cette même étude, nous avions proposé qu’à défaut d’une telle possibilité, les navires de la Marine Nationale comptent dans leur équipage un gendarme OPJ. Celui-ci justifierait toute opération de lutte anti-drogue, de lutte anti-clandestins et de lutte contre la piraterie.

Il se trouve que cette idée, qui circulait bien avant que cette étude soit écrite dans les rangs de la gendarmerie et parfois de la Marine nationale resurgit. Mercredi 21 octobre, le Général Roland Gilles, directeur général de la Gendarmerie Nationale (DGGN) était auditionné par la commission de la défense nationale et des forces armées à l’assemblée nationale. Répondant à une question du député Christian Ménard (auteur d’un rapport parlementaire sur la piraterie maritime en mai dernier) sur la présence à bord des navires de la marine nationale de gendarmes, le Général explique que « Pour ce qui est de la piraterie maritime, je suis en discussion avec le chef d’état-major des armées et le chef d’état-major de la marine. Je n’ai cessé de confirmer la disponibilité de la gendarmerie pour assurer une présence sur les bâtiments. Il est vrai que chaque maison a sa culture propre. Pour moi, l’important est que chacun apporte sa pierre dans son domaine d’excellence ».

Il sera donc intéressant de voir ce qui est proposé par la suite à l’assemblée nationale et si l’Etat-major de la Marine se range sur cette opinion.

Bien sur, cette possibilité n’écarte pas tous les problèmes juridiques. Le délai de notification de garde à vue reste le souci majeur sur lequel tous les avocats des pirates se jettent. A cette question, le Général Gilles explique que le déplacement d’un magistrat sur place pourrait être une idée intéressante ainsi que la généralisation de la vidéoconférence.

Jérémy DRISCH

Source images : site de la gendarmerie nationale

Rapport parlementaire sur la piraterie maritime

Audition du Général Roland Gilles (21/10/2009)

Depuis 1953 et la fin de la guerre de Corée, les relations entre les deux entités coréennes sont émaillées de tensions militaires et d’espoirs, ou plutôt d’espoirs déçus et de faux espoirs. Depuis une dizaine d’années, pour celui qui ne fait que regarder le journal télévisé, les relations entre la Corée du Nord et la Corée du Sud sont incompréhensibles. Un jour, on tend vers la paix, l’autre jour, on tend vers la guerre.

En 1953, l’armistice de Panmunjom  fût signé après trois années d’une guerre fratricide entre le Nord et le Sud. Accompagnant cet armistice, la mission des Nations-Unies dirigée par les Etats-Unis a établi une « frontière maritime » intercoréenne pour la Mer Jaune, plus connue sous le nom de « Northern Limit Line » (NLL). Celle-ci est dès le départ, mal acceptée par le Nord qui la contestera jusqu’à aujourd’hui. Par ailleurs, la Corée du Nord a établi une zone économique exclusive des deux côtés de la péninsule.

La signature d’un armistice signifie seulement que les belligérants cessent les hostilités. Ainsi, tant qu’aucun traité de Paix n’a été signé, l’état de guerre subsiste toujours. Dans le cadre des deux Corées, il n’y a jamais eu de traité de Paix. Après la guerre froide pourtant, les autorités des deux Etats ont tenté d’avancer vers la Paix et de mettre fin à une situation qui perdure depuis trop longtemps.

Ces négociations mènent à une avancée historique avec la réunion d’un sommet intercoréen du 2 au 4 octobre 2007 à l’issue duquel les deux dirigeants coréens signent un accord dans lequel ils s’engagent à promouvoir la paix et la prospérité économique. Dans cet accord, il est question de remplacer la NLL par une zone de pêche commune pour éviter toute crise diplomatique liée à la mer.

Les espoirs suscités par cet accord vont très vite être déçus. Dès 2009, les essais nucléaires nord-coréens et les différentes provocations de Pyongyang menacent sérieusement, si ce n’est la paix, en tout cas, le processus de paix dans la péninsule coréenne. En effet, en janvier dernier, la Corée du Nord a annoncé que tous les accords et traités signés avec le Sud étaient annulés. Elle explique aussi ne plus reconnaître la frontière maritime en Mer Jaune ouvrant la voie à de nouveaux incidents diplomatiques et militaires. Dès le 4 juin dernier, un navire nord-coréen franchit la frontière et navigue 40 minutes durant dans les eaux sud-coréennes malgré les menaces de tirs de navires militaires de Séoul.

En 2002 déjà, un affrontement maritime avait eu lieu en Mer Jaune faisant une trentaine de morts côté Nord et six pour la Corée du Sud. La semaine dernière, c’est la Corée du Nord qui a accusé Séoul d’avoir violé la frontière maritime. Des navires militaires auraient en effet traversé la ligne de délimitation en prétextant l’incursion dans les eaux sud-coréennes de navires de pêche en provenance du Nord.

Le commandement nord-coréen a mis en garde le sud en expliquant que « les provocations militaires irresponsables par des navires de guerre de la Marine sud-coréenne ont créées une situation tellement grave qu’un incident naval pourrait se produire ».

Relevons le paradoxe commun à tous les conflits de délimitations maritimes qui peuvent dégénérer en conflit militaire. En effet, le sud reconnait la NLL comme la frontière maritime et le Nord la conteste depuis 1953. Pourtant, c’est sur la base de cette délimitation que le nord accuse le sud d’incursions dans ses eaux.

Pour la défense de la Corée du Nord, la NLL est avant tout le résultat d’une décision militaire, et n’est en rien conforme au droit de la mer actuel. Comme le montre la carte, il s’agit d’une délimitation très éloignée d’une ligne d’équidistance. Elle a même tendance à coller à la côte du nord alors que dans la jurisprudence de la cour internationale de justice il s’agit d’une circonstance pertinente nécessitant le déplacement de la frontière maritime.

Bien sûr, la probabilité d’un conflit naval doit se comprendre dans une politique d’ensemble de provocation de Pyongyang. De nouveaux tirs de missiles de courte portée sont d’ailleurs semble t-il prévus pour les semaines à venir.  

Jérémy DRISCH

Source carte : BBC news

Source image : Ria Novosti