Le 2 septembre dernier, le ministre de la Défense a présenté en conseil des ministres, un projet de loi complétant les dispositions existantes sur la lutte contre la piraterie. L’une des innovations de ce texte est d’attribuer aux commandants des navires de la Marine française des pouvoirs se rapprochant de ceux des officiers de police judiciaire (OPJ) qui sont attribués aux enquêteurs de la Police et de la Gendarmerie nationale. Cette disposition permettrait de pallier une faille du système judiciaire français qui nous avait valu une condamnation par la cour européenne des droits de l’homme dans une affaire où la marine nationale avait arrêté des trafiquants de drogue en dehors des eaux sous juridiction française (Affaire Mendvedyev c/ France, 2008). Dans la lutte contre la piraterie maritime à laquelle participe la France dans le golfe d’Aden, la faille est simple : de quel droit un officier militaire français arrête t-il un pirate (ou un trafiquant) en haute-mer ou dans les eaux d’un autre Etat ? Et de quel droit un pirate est-il retenu par les autorités françaises pendant plusieurs jours, laissant courir le délai de la garde à vue qu’une fois arrivé sur le sol français ?  

D’un point de vue juridique, le raisonnement ne pouvait tenir longtemps, il fallait donc trouver une réponse : compétence universelle du droit pénal français et OPJ à bord des navires de guerre français.

Cette proposition existe depuis longtemps dans les rangs des armées françaises. J’avais eu l’occasion de faire cette proposition dans une étude pour la gendarmerie nationale sur sa contribution de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne. Tout du moins, j’avais proposé qu’un officier de gendarmerie (ceux-ci sont OPJ de jure) soit présent à bord des navires de la marine nationale participant à une opération de lutte anti-drogue, de lutte contre la piraterie maritime ou de lutte contre l’immigration clandestine.

Il faut néanmoins relativiser ce projet de loi. Pour exercer son pouvoir de police dans les eaux somaliennes (par exemple), le commandant du navire devra agir avec l’autorisation de l’Etat (somalien dans notre cas). Dans le contexte actuel, le gouvernement de Mogadiscio est-il prêt à donner sa réponse de manière immédiate ? Il ne faut pas oublier que dans l’affaire Mendvedyev, il avait aussi été reproché à la marine français de ne pas avoir attendu assez longtemps l’accord des Etats concernés. 

Lien vers le projet de loi et le communiqué de presse du 2 septembre 2009

Jérémy DRISCH