L’agence de presse russe RIA Novosti annonçait mardi dernier (02/02) la volonté de l’actuel Premier Ministre ukrainien, Madame Ioulia Timochenko également candidate à la présidentielle, de demander en cas de victoire dimanche prochain, la révision de la décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de février 2009 sur la frontière maritime romano-ukrainienne.

                En effet, il y a un an, la CIJ rendait une décision attendue sur la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental en Mer Noire entre la Roumanie et l’Ukraine. Le litige portait notamment sur la souveraineté et sur la définition juridique (île ou rocher) de l’île du Serpent et sur les délimitations qui en découlent. L’enjeu majeur était principalement pétrolier (10 millions de tonnes de pétrole) et gazier (100 milliard de m3). Lorsque la décision fût rendue il y a un an tout juste (CIJ, Affaire relative à la délimitation maritime en Mer Noire, 3 février 2009), les diplomates des deux pays voisins avaient salué une décision juste et équitable. L’île du Serpent, bien qu’attribuée à l’Ukraine ne se voyait pas pourvue de tous les effets d’ordinaire données à une île en droit de la mer. Ainsi, chaque partie se voyait attribuée un espace maritime permettant de part et d’autre l’exploitation pétrolière, sans pour autant qu’une partie soit plus avantagée qu’une autre.   

                Il est à craindre que l’annonce de mardi ne soit purement à visée électoraliste. La question de l’indépendance énergétique, notamment vis-à-vis de la Russie, est considérable dans le débat politique ukrainien. En effet, Mme Timochenko a fait son annonce en arguant que « le plateau continental de la Mer Noire, c’est notre indépendance économique et politique, c’est la puissance et la compétitivité de notre Etat. Aussi m’appliquerai-je à restaurer la justice […] envers l’Ukraine ».Sans que l’on est pour le moment plus de détails, il semblerait que son souhait soit d’obtenir un plus grand espace maritime ukrainien notamment autour de l’Ile du Serpent.

                Cette promesse risque d’être difficilement réalisable. Le Statut de la CIJ prévoit une procédure de révision dans son article 61. L’alinéa 1 prévoit qu’une révision peut être demandée « en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ». Dans plusieurs affaires de délimitations maritimes, il est arrivé que l’un des Etats partie demande la révision de l’arrêt. Ce fût le cas par exemple dans l’affaire du Plateau continental entre la Libye et la Tunisie (CIJ, Affaire du plateau continental, 24 février 1982) et de la délimitation entre le Honduras et le El Salvador (CIJ, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, 11 septembre 1992). Dans les deux cas, la cour rendit un arrêt rejetant la demande de révision jugeant insuffisants les nouveaux faits rapportés.

                Les juristes ukrainiens devront donc faire preuve de beaucoup d’imagination pour obtenir la révision de l’arrêt de 2009. A côté de cela, il est surtout dommageable de voir qu’une décision de justice internationale soit une arme politique (notons le paradoxe suivant : Ioulia Timochenko était déjà le chef du gouvernement dont les représentants se sont réjouis de l’arrêt de la CIJ) qui pourrait s’avérer être à double tranchant. En invoquant la souveraineté économique de l’Ukraine et son indépendance énergétique pour demander une révision, la candidate Timochenko réaffirme d’une part son opposition à la politique pro-russe du candidat Ianoukovitch,  et d’autre part risque de provoquer une dégradation des relations entre la Roumanie et l’Ukraine (alors même que celles-ci s’étaient améliorées depuis la résolution du litige sur la mer Noire).

Jérémy DRISCH

Sources photos :

-          Ioulia Timochenko : Agence RIA Novosti

-          Carte : CIJ, Arrêt du 3 février 2009