L’agence de presse russe RIA Novosti annonçait mardi dernier (02/02) la volonté de l’actuel Premier Ministre ukrainien, Madame Ioulia Timochenko également candidate à la présidentielle, de demander en cas de victoire dimanche prochain, la révision de la décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de février 2009 sur la frontière maritime romano-ukrainienne.

                En effet, il y a un an, la CIJ rendait une décision attendue sur la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental en Mer Noire entre la Roumanie et l’Ukraine. Le litige portait notamment sur la souveraineté et sur la définition juridique (île ou rocher) de l’île du Serpent et sur les délimitations qui en découlent. L’enjeu majeur était principalement pétrolier (10 millions de tonnes de pétrole) et gazier (100 milliard de m3). Lorsque la décision fût rendue il y a un an tout juste (CIJ, Affaire relative à la délimitation maritime en Mer Noire, 3 février 2009), les diplomates des deux pays voisins avaient salué une décision juste et équitable. L’île du Serpent, bien qu’attribuée à l’Ukraine ne se voyait pas pourvue de tous les effets d’ordinaire données à une île en droit de la mer. Ainsi, chaque partie se voyait attribuée un espace maritime permettant de part et d’autre l’exploitation pétrolière, sans pour autant qu’une partie soit plus avantagée qu’une autre.   

                Il est à craindre que l’annonce de mardi ne soit purement à visée électoraliste. La question de l’indépendance énergétique, notamment vis-à-vis de la Russie, est considérable dans le débat politique ukrainien. En effet, Mme Timochenko a fait son annonce en arguant que « le plateau continental de la Mer Noire, c’est notre indépendance économique et politique, c’est la puissance et la compétitivité de notre Etat. Aussi m’appliquerai-je à restaurer la justice […] envers l’Ukraine ».Sans que l’on est pour le moment plus de détails, il semblerait que son souhait soit d’obtenir un plus grand espace maritime ukrainien notamment autour de l’Ile du Serpent.

                Cette promesse risque d’être difficilement réalisable. Le Statut de la CIJ prévoit une procédure de révision dans son article 61. L’alinéa 1 prévoit qu’une révision peut être demandée « en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ». Dans plusieurs affaires de délimitations maritimes, il est arrivé que l’un des Etats partie demande la révision de l’arrêt. Ce fût le cas par exemple dans l’affaire du Plateau continental entre la Libye et la Tunisie (CIJ, Affaire du plateau continental, 24 février 1982) et de la délimitation entre le Honduras et le El Salvador (CIJ, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, 11 septembre 1992). Dans les deux cas, la cour rendit un arrêt rejetant la demande de révision jugeant insuffisants les nouveaux faits rapportés.

                Les juristes ukrainiens devront donc faire preuve de beaucoup d’imagination pour obtenir la révision de l’arrêt de 2009. A côté de cela, il est surtout dommageable de voir qu’une décision de justice internationale soit une arme politique (notons le paradoxe suivant : Ioulia Timochenko était déjà le chef du gouvernement dont les représentants se sont réjouis de l’arrêt de la CIJ) qui pourrait s’avérer être à double tranchant. En invoquant la souveraineté économique de l’Ukraine et son indépendance énergétique pour demander une révision, la candidate Timochenko réaffirme d’une part son opposition à la politique pro-russe du candidat Ianoukovitch,  et d’autre part risque de provoquer une dégradation des relations entre la Roumanie et l’Ukraine (alors même que celles-ci s’étaient améliorées depuis la résolution du litige sur la mer Noire).

Jérémy DRISCH

Sources photos :

-          Ioulia Timochenko : Agence RIA Novosti

-          Carte : CIJ, Arrêt du 3 février 2009

           Le 4 décembre dernier, les ministres des Affaires étrangères tunisien et algérien (respectivement Messieurs Abdelwaheb Abdallah et Mourad Medelci) se sont rencontrés pour négocier plusieurs accords et ils ont notamment signé une convention portant délimitation des frontières maritimes entre la Tunisie et l’Algérie.

            La Tunisie est un pays qui a toujours cherché à avoir des relations pacifiques avec ses voisins, malgré quelques litiges occasionnels. En effet, la frontière terrestre qui s’étend sur environ 965 km a été l’objet d’un long litige, commencé en 1983 et résolu 10 ans plus tard, en 1993. Le bornage fût lui achevé en 1995.

Côté maritime, les frontières ont surtout posé problème avec le voisin libyen. Effectivement, la cour internationale de justice a dû se prononcer en 1982 sur la délimitation du plateau continental entre les deux Etat, dont l’enjeu majeur était avant tout pétrolier. Ce conflit est  a priori entièrement résolu.

             Pour la Tunisie, il ne restait donc plus qu’à résoudre le problème de la délimitation entre les eaux tunisiennes et algériennes. Un accord provisoire avait été signé le 11 février 2002 entre les deux voisins (Accord sur les arrangements provisoires relatifs à la délimitation des frontières) instaurant une frontière maritime basée sur l’équidistance (pour rappel, d’après l’article 15 de la Convention de Montego Bay, il s’agit de la «ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats »).  Cet accord était prévu pour une durée de six ans reconductible.

C’est finalement au terme de cette première période de transition qu’a été adopté un accord définitif portant délimitation des frontières maritimes entre la Tunisie et l’Algérie. Cette convention du 4 décembre 2009 montre que les relations entre ces deux pays ne cessent de s’améliorer.

           Cet accord qui pourrait paraître anodin est au final significatif sur deux plans. Au niveau de l’espace maghrébin, il fait évoluer les questions frontalières laissant le Maroc seul puisque la frontière Algéro-marocaine reste depuis 1994 complètement fermée. Les relations algéro-marocaines ne cessent de ralentir le processus de coopération régionale (citons par exemple le fait que l’Union du Maghreb arabe reste paralysée par les relations difficiles entre les deux voisins). Au niveau de l’espace méditerranéen, il s’agit aussi de la réduction du nombre de litiges liés aux délimitations maritimes. Le bassin méditerranéen connait un certain nombre de contentieux parmi les plus délicats (comme c’est le cas en Mer Egée, autour de l’île de Chypre ou des eaux israéliennes). Certains, comme le contentieux entre la Croatie et la Slovénie sont en voix de résolution. A l’heure de la construction d’une Union pour la Méditerranée, il s’agit d’un petit pas important vers une pacification des relations entre riverains de cet espace quasi fermé.

                 L’affaire opposant la Croatie à la Slovénie, deux anciennes républiques de la Fédération Soviétique de Yougoslavie aurait pu paraître anodine si l’enjeu sous-jacent n’avait pas été la question des frontières de l’Union européenne. Ces deux Etats se disputent au sujet de quatre petits hameaux et surtout au sujet de leurs délimitations maritimes.

Pour la Slovénie, il s’agit surtout d’assurer son accès à la haute-mer sans avoir à passer par les eaux croates, même si ces dernières sont théoriquement libres de passage en temps de paix.

L’objet du litige

                Le Golfe de Piran est un espace géographique bien particulier, dominé largement par les eaux italiennes et le port de Trieste. Faisant face à l’Italie, se trouvent la Croatie et la Slovénie qui se disputent les restes de cette partie de la mer Adriatique.

Ces deux pays ont hérité leurs frontières terrestres de l’ex-Yougoslavie. Sous l’égide des communautés européennes, la commission dite « Badinter » (la commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie, créée le 27 août 1991 aura rendu 15 avis entre novembre 1991 et janvier 1993 sur les problèmes juridiques que posaient la sécession des républiques de l’ex Yougoslavie) avait réaffirmé le principe de l’intangibilité des frontières et de l’uti possidetis juris (« Comme vous avez possédé, vous continuerez à posséder »), transformant les anciennes frontières fédérales yougoslaves en frontières internationales. En ce qui concerne les frontières en mer, elles restent à délimiter étant donné l’existence auparavant d’une simple mer territoriale fédérale. La commission Badinter ne se prononça pas sur cette question.

La Croatie et la Slovénie proclament leur indépendance le 25 juin 1991. Les deux Etats doivent délimiter leur frontière maritime sans que cela n’aboutisse.

La Slovénie n’a que 47 km de littoral enclavé entre l’Italie et la Croatie. Très vite, la dispute va porter sur la fin exacte de la frontière terrestre et la délimitation en mer (de laquelle dépend l’accès ou non aux eaux internationales).

         Si les mers territoriales étaient délimitées selon une ligne strictement médiane*, la Slovénie n’aurait qu’une petite mer territoriale due à la concavité de sa côte.

Le traitement du litige

                La question des délimitations avec l’Italie avait été réglée du temps de la fédération de Yougoslavie. En effet, suite à la crise de Trieste entre les deux pays, avait été adopté le traité d’Osimo en 1975.

En 1994, le Parlement slovène annexe les hameaux de Burin, Mlini et Skrije. En 1996, des négociations bilatérales mènent à la signature d’un accord sur le tracé des frontières à l’exception d’une bande de 46 km. Un accord est signé en juillet 2001 au sujet de la frontière en mer. Cet accord prévoit un corridor slovène dans les eaux croates pour mener à la haute-mer. Ratifié par la Slovénie, cet accord n’est pas approuvé par le parlement croate.

Les conséquences :

               Par la suite, la Slovénie devient la première république de l’ancienne Yougoslavie à entrer dans l’Union européenne le 1^er mai 2004. Ce pays à la transition économique exemplaire entre en 2007 dans l’espace Schengen (suppression des frontières intérieures de l’espace et report des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne). Depuis quelques temps déjà, la Croatie a demandé son adhésion à l’Union européenne (dépôt de la candidature : février 2003 / reconnue candidat officiel par le conseil : 17 juin 2004 / ouverture des négociations : 3 octobre 2005). La réaction du parlement croate en 2001, aura eu pour conséquence l’abandon depuis 2004 du soutien slovène à la candidature croate et surtout l’opposition d’un véto de la Slovénie depuis le 18 décembre 2008 sur l’ouverture de certains chapitres des négociations UE / Croatie.

                La Croatie demande alors un arbitrage international sur la question de la délimitation maritime entre la Slovénie et la Croatie. Elle demande l’application pure et simple de la méthode de l’équidistance conformément à l’article 15 de la CMB. La Slovénie espère surtout l’application de l’accord de 2001.

                Un autre litige concernant les espaces maritimes avait provoqué une crise diplomatique entre les deux voisins. En 2003, la Croatie avait souhaité créer une zone de protection écologique et de pêche, à ne pas confondre avec une zone économique exclusive. L’objectif est avant tout de protéger les ressources marines (similaire à ce que la France avait jusqu’à aujourd’hui en Méditerranée). Pour autant, ce projet a provoqué une opposition de l’Italie et de la Slovénie considérant ce projet comme contraire au droit de la mer ou tout du moins à la philosophie du droit de la mer. En effet, la convention de Montego Bay sur le droit de la mer prévoit à l’article 123 une coopération des Etats riverains des mers fermées et semi-fermées (qui sont d’après l’article 122 « un golfe, un bassin ou une mer entourée par plusieurs Etats et relié à une autre mer ou à l'océan par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs Etats. »). La Croatie a finalement renoncé à son projet trop dénué d’esprit de coopération.

L’obtention d’un accord d’arbitrage

                Le 4 novembre dernier, les deux premiers ministres concernés ont signé après accord de leur parlement respectif un accord d’arbitrage pour trouver une solution au litige frontalier. Cette signature eut lieu en Suède qui a actuellement la présidence de l’Union européenne. La signature de ce texte rouvre les négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. Il s’agit là d’un nouveau départ dans les relations entre les deux pays qui réjouit tout le monde, à commencer par les Etats-Unis qui par la voix de sa secrétaire d’Etat Hilary Clinton, explique que « chaque partie est gagnante ».

L’avenir

     L’enjeu intéresse en effet les Etats-Unis. Au-delà du « simple » conflit frontalier, il s’agit des frontières même de l’Union européenne. L’élargissement de l’Union européenne joue en faveur de la vision géostratégique américaine et cela à l’encontre de l’intégration européenne. Plus l’Union s’agrandit moins le consensus et l’intégration sont possibles. L’élargissement à outrance empêche l’émergence d’une superpuissance européenne en concurrence directe avec les Etats-Unis.

      La sentence arbitrale à laquelle donnera lieu le contentieux Slovéno-Croate devra considérer seulement la situation antérieure à 1991. Les arbitres risquent de ne pas utiliser une stricte ligne médiane. Il est plus probable qu’à la vue de certaines circonstances spéciales (éléments macrogéographiques ou microgéographiques, des intérêts de défense et de sécurité, etc.), la ligne médiane de l’article 15 de la convention de Montego Bay se voit apporté quelques modifications plus favorable à la Slovénie (sans toutefois pallier complètement à son enclavement).

Il faut espérer que la situation s’améliore dans les mois qui viennent, mais les deux parties ont montré une volonté d’apaisement. La Slovénie a par exemple soutenu récemment l’adhésion de la Croatie à l’OTAN.

A côté de ça, il serait tout de même intéressant que l’Union européenne se pose une fois pour toute la question de ses frontières. Savoir où l’on va paraît primordiale si l’on veut continuer à construire l’Europe.