51,5% des slovènes ont voté oui lors du référundum sur l'accord d'arbitrage concernant le litige frontalier entre la Slovénie et la Croatie. Ce "oui" rouvre ainsi la voie de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

P.S.: 48,5% des slovènes ont voté non

J.D.

                Si la crise économique grecque de ces dernières semaines devait avoir des conséquences bénéfiques pour le pays, c’est sur le plan des relations bilatérales avec la Turquie, son meilleur ennemi depuis l’indépendance de la Grèce en 1831. En effet, la crise pousse la Grèce, et dans une moindre mesure, la Turquie, à réduire les postes de dépense les plus importants, comme celui de la défense. Le budget militaire grec est le plus important de l’Union européenne, représentant ces dernières années, près de 5,6% du PIB du pays soit 13,4 milliards d’euros. Ces dépenses exorbitantes dans le domaine militaire sont la conséquence directe des relations tendues entre les deux voisins. En effet, en cinquante ans, les deux pays ont failli entrer en guerre à plusieurs reprises (dont la dernière fois, en 1996, au sujet de la souveraineté sur une île de la mer Egée). Les motifs : contentieux au sujet de la mer territoriale et du plateau continental en Mer Egée ; conflit autour de la question chypriote (que nous traiterons lors d’un autre article pour son volet maritime) ; lutte contre l’immigration clandestine.

            Ces querelles ont de nombreuses conséquences sur le plan européen. Tout d’abord, le dossier chypriote bloque de nombreux pays européen dans les négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Ensuite, le comportement turque en mer Egée a des répercutions sur les missions menées par l’agence européenne FRONTEX dans sa lutte contre l’immigration clandestine. La Turquie contestant la délimitation de l’espace aérien grec, certains appareils ont maille à partir avec l’armée de l’air et la marine turque.

            Un premier pas vient d’être effectué avec la visite ce week-end du Premier Ministre Turque, Recep Tayyip Erdogan à Athène, pour rencontrer son homologue George Papandréou. Il a été accompagné pour cela  par une délégation de 10 ministres et 80 hommes d’affaires. Une série d’accord est en prévision pour les mois qui viennent et des négociations devraient être engagées pour traiter des dossiers brûlants (à commencer par le contentieux en mer Egée). Lors d’une conférence de presse bilatérale, Erdogan a d’ailleurs affirmé que "Nous ne souhaitons pas voir la mer Egée comme une mer qui nous sépare. Nous voulons voir l'Egée comme un océan de paix".

               Le conflit concernant la Mer Egée est certainement l’un des dossiers les plus brulants à régler pour les deux voisins. Il s’agit d’une des affaires de délimitations maritimes les plus compliquées qui nécessitera certainement une dose d’imagination importante de la part des juristes turques et grecques.
Cette mer est composée d’un chapelet d’îles et d’îlots appartenant pour la plus grande part à la Grèce. Cela n’a jamais été remis en question à quelques exceptions près (en 1995 et 1996 pour les îles d’Imia/Kardak et Gavdos). Pourtant certains de ces îles et îlots sont très proches de la côte turque sur la Mer Egée.

Le conflit de la Mer Egée comprend deux volets principaux : la question du plateau continental et la question des eaux territoriales.

              La première étape de ce contentieux fut la découverte en 1973 d’hydrocarbures au large de Thasos dans une zone située entre les îles grecques de Lemnos, Skiros et Lesbos, en dehors des eaux territoriales des deux voisins. Novembre 1973, le gouvernement turc accorde (sans aucun fondement juridique) des permis de recherche d’hydrocarbures à une société turque. En 1974, la Turquie réitère  et revendique dans le même temps une zone de plateau continental située entre les îles grecques du Dodécanèse et des Cyclades. Pour régler le problème de la délimitation du plateau continental, la Grèce avait porté l’affaire devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) en août 1976. La Turquie avait contesté la compétence de la Cour et n’avait par conséquent pas fourni ses arguments. La CIJ s’est donc déclaré incompétente dans un arrêt du 19 décembre 1978, laissant le problème en suspend. La Turquie a toujours refusé de soumettre le litige à une juridiction internationale.

              La deuxième étape du litige dans cet espace géographique si particulier est apparue lors des négociations de la 3ème conférence des Nations-Unis sur le Droit de la mer qui devait aboutir à la signature de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982. Le nouveau droit de la mer permet, avec cette convention, l’extension de la mer territoriale jusqu’à 12 milles nautiques, qui jusque là  s’étendait à 6 milles nautiques. Cette nouvelle extension est refusée depuis lors par Ankara. En effet, avec des eaux territoriales à 6mn les grecs exercent leur souveraineté sur 43,5% de la Mer Egée et les turcs sur 7,5%. Si les deux voisins appliquaient la limite des 12mn, la Grèce serait souveraine sur 71,5% de la Mer Egée, et les turcs sur 8,7%, voyant ainsi l’espace de haute-mer (« eaux internationales ») passer de 49% à 19,7%. La Turquie a toujours affirmé que si la Grèce étend ses eaux à 12mn, il s’agira d’un casus belli. Notons que malgré cette contestation de la convention de Montego Bay, les turcs ont dès 1982 fixé leurs eaux territoriales à 12mn en Mer Noire et face à Chypre…

La question de la délimitation des espaces maritimes a eu des conséquences sur la délimitation de la zone économique exclusive et de l’espace aérien. Théoriquement, l’espace aérien est la colonne d’air au dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, or la Grèce a fait le choix d’étendre son espace aérien à 10mn des terres pour des raisons de sécurité aérienne. De fait, cette décision a entraîné de nombreux accrochages aériens ces dernières années entre les armées de l’air des deux voisins. Le plus dramatique dans cette histoire, reste le fait que les moyens aériens et nautiques prêtés par les Etats européens pour les missions de l’Agence FRONTEX dans sa lutte contre l’immigration clandestine en mer Egée soient les premières victimes de ces querelles.

                  Si les deux pays s’engagent sur la voie de la négociation pour régler ces différends, il leur faudra faire preuve d’audace et d’imagination. Si par hasard, cette délimitation revenait à une cour internationale, les juges feraient certainement appel à la notion de circonstances spéciales en atténuant le rôle des îles dans la délimitation (ce fût notamment le cas dans l’affaire de la délimitation entre la France et le Royaume-Uni avec le problème des îles Anglo-normandes).

Jérémy DRISCH

Retrouvez la carte au format PDF : Contentieux de la Mer Egée

                L’agence de presse russe RIA Novosti annonçait mardi dernier (02/02) la volonté de l’actuel Premier Ministre ukrainien, Madame Ioulia Timochenko également candidate à la présidentielle, de demander en cas de victoire dimanche prochain, la révision de la décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de février 2009 sur la frontière maritime romano-ukrainienne.

                En effet, il y a un an, la CIJ rendait une décision attendue sur la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental en Mer Noire entre la Roumanie et l’Ukraine. Le litige portait notamment sur la souveraineté et sur la définition juridique (île ou rocher) de l’île du Serpent et sur les délimitations qui en découlent. L’enjeu majeur était principalement pétrolier (10 millions de tonnes de pétrole) et gazier (100 milliard de m3). Lorsque la décision fût rendue il y a un an tout juste (CIJ, Affaire relative à la délimitation maritime en Mer Noire, 3 février 2009), les diplomates des deux pays voisins avaient salué une décision juste et équitable. L’île du Serpent, bien qu’attribuée à l’Ukraine ne se voyait pas pourvue de tous les effets d’ordinaire données à une île en droit de la mer. Ainsi, chaque partie se voyait attribuée un espace maritime permettant de part et d’autre l’exploitation pétrolière, sans pour autant qu’une partie soit plus avantagée qu’une autre.   

                Il est à craindre que l’annonce de mardi ne soit purement à visée électoraliste. La question de l’indépendance énergétique, notamment vis-à-vis de la Russie, est considérable dans le débat politique ukrainien. En effet, Mme Timochenko a fait son annonce en arguant que « le plateau continental de la Mer Noire, c’est notre indépendance économique et politique, c’est la puissance et la compétitivité de notre Etat. Aussi m’appliquerai-je à restaurer la justice […] envers l’Ukraine ».Sans que l’on est pour le moment plus de détails, il semblerait que son souhait soit d’obtenir un plus grand espace maritime ukrainien notamment autour de l’Ile du Serpent.

                Cette promesse risque d’être difficilement réalisable. Le Statut de la CIJ prévoit une procédure de révision dans son article 61. L’alinéa 1 prévoit qu’une révision peut être demandée « en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ». Dans plusieurs affaires de délimitations maritimes, il est arrivé que l’un des Etats partie demande la révision de l’arrêt. Ce fût le cas par exemple dans l’affaire du Plateau continental entre la Libye et la Tunisie (CIJ, Affaire du plateau continental, 24 février 1982) et de la délimitation entre le Honduras et le El Salvador (CIJ, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime, 11 septembre 1992). Dans les deux cas, la cour rendit un arrêt rejetant la demande de révision jugeant insuffisants les nouveaux faits rapportés.

                Les juristes ukrainiens devront donc faire preuve de beaucoup d’imagination pour obtenir la révision de l’arrêt de 2009. A côté de cela, il est surtout dommageable de voir qu’une décision de justice internationale soit une arme politique (notons le paradoxe suivant : Ioulia Timochenko était déjà le chef du gouvernement dont les représentants se sont réjouis de l’arrêt de la CIJ) qui pourrait s’avérer être à double tranchant. En invoquant la souveraineté économique de l’Ukraine et son indépendance énergétique pour demander une révision, la candidate Timochenko réaffirme d’une part son opposition à la politique pro-russe du candidat Ianoukovitch,  et d’autre part risque de provoquer une dégradation des relations entre la Roumanie et l’Ukraine (alors même que celles-ci s’étaient améliorées depuis la résolution du litige sur la mer Noire).

Jérémy DRISCH

Sources photos :

-          Ioulia Timochenko : Agence RIA Novosti

-          Carte : CIJ, Arrêt du 3 février 2009